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Information achat d’une propriété en Catalogne – Espagne


En général on pourrait dire que les frais relatifs à l’achat d’une propriété représentent entre le 11% et le 12% de la valeur d’achat (dépendant de la valeur de la propriété sujet de la transmission) y compris impôt de transmission (10% en Catalogne), honoraires de notaire, Registre de la Propriété et gestions des intermédiaires.

Fonction de l’intermédiaire :

Assistance globale afin d’assurer une bonne et correcte transmission du bien, tant pour le vendeur comme pour l’acheteur :
– obtention de toute la documentation nécessaire (voir obligations du vendeur/acheteur)
– vérification de la situation du bien au Registre de la Propriété, le cadastre, la Mairie, la copropriété, etc.
– obtention d’information pour la demande d’un prêt hypothécaire
– assistance lors de passer l’acte devant notaire, traduction, etc.
– déclaration et paiement des impôts relatifs à la transmission
– en général le suivi pour assurer l’inscription du titre de propriété au Registre de la Propriété
– changement de nom des impôts, contrats avec les compagnies d’eau, électricité, gaz, etc.

Les obligations du vendeur :
Au moment de la vente, il doit être à jour avec les paiements des impôts, quotes-parts de la copropriété et factures de gaz, eau et électricité.

Le vendeur doit apporter la documentation suivante, qui est annexée à l’acte de transmission :

– Carte d’identité et N.I.E. de tous les propriétaires (Document avec le numéro d’identification pour les étrangers)
– certificat de la Mairie comme quoi le bien ne fait l’objet d’un dossier de discipline urbanistique
– certificat d’habitabilité et certificat d’efficience énergétique de la propriété
– certificat de la copropriété où est stipulé que le vendeur est à jour avec les paiements. Souvent il mentionne également la quote-part payée jusqu’au jour de la vente et le solde jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

Le vendeur doit payer :
1. l’impôt sur la plus-value municipale, impôt calculé selon les années que l’on ait eu le bien en propriété.
2. Impôt sur le bénéfice obtenu du bien (calculé basé sur la date et le prix d’achat). Au moment de la vente, suivant le stipule la Loi, le 3% du prix de vente est retenu par l’acheteur. Dans la pratique c’est habituellement l’intermédiaire qui s’occupe de faire la déclaration et la liquidation de ce montant au fisc. Le vendeur doit alors faire la déclaration définitive et suivant le résultat demander le remboursement partiel ou entier de la somme payée ou bien payer la différence.

Les obligations de l’acheteur :
La première requête pour pouvoir acheter un bien est d’obtenir un N.I.E. : numéro d’identification pour les étrangers, qui est nécessaire pour tous les acheteurs. Ensuite il est nécessaire de signaler le fisc d’une future transaction qui implique la liquidation d’impôts.
Lors du transfert de la propriété, il faut apporter la preuve du transfert (entre comptes espagnols) ou chèques bancaires pour le prix de vente (moins 3 % de rétention pour l’impôt sur l’accroissement du patrimoine), le montant des impôts et les frais, etc.
Une fois signé l’acte, l’acheteur est responsable du paiement de l’impôt sur la transmission (10 % du montant de la vente), des honoraires du notaire et du Registre de la Propriété.



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