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Le gouvernement de Catalogne a approuvé plusieurs mesures en matière fiscale, de dépenses de personnel et administratives. Il convient de souligner celles qui concernent l’ITP, l’IRPF et l’ISD.
Toutes sont déjà en vigueur depuis le 27 juin, et certaines le sont depuis le début de l’année.
A) Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés (ITP et AJD)
- Nouveaux barèmes pour la transmission de biens immobiliers :
a. Jusqu’à 600.000 € : 10 %
b. De 600.001 € à 900.000 € : 11 %
c. De 900.001 € à 1.500.000 € : 12 %
d. Plus de 1.500.000 € : 13 % - Taux de 20 % pour l’achat de biens immobiliers par des grands propriétaires ou d’immeubles entiers, avec des exceptions pour les particuliers achetant jusqu’à quatre biens destinés à leur résidence principale.
- Suppression de la bonification de 70 % pour les entreprises immobilières.
- Augmentation à 3,5 % de la part variable de l’AJD dans les transmissions de biens soumises à la TVA avec renonciation à l’exonération.
- Bonification de 50 % pour la transmission :
a. D’immeubles de bureaux ou structures inachevées destinés à être convertis en logements sociaux.
b. De biens immobiliers destinés à devenir siège social ou centre de travail d’entreprises. - Bonification de 100 % pour les transmissions à des coopératives de logement sans but lucratif.
- Âge maximum relevé de 32 à 35 ans pour bénéficier du taux réduit de 5 % à l’achat d’une résidence principale.
- Bonification de 100 % de la part variable de l’AJD dans l’achat d’une résidence principale soumise à TVA.
B) IRPF (à partir de janvier 2025)
- Réduction du taux d’imposition des tranches les plus basses de revenu: de 10,5 % à 9,5 %, et simplification de l’échelle de taxation.
- Augmentation de la déduction pour le loyer de la résidence principale:
a. De 300 € à 500 €
b. Pour les contribuables jusqu’à 35 ans
c. Plafond de base imposable relevé à 30.000 € - Nouvelles déductions pour :
a. Victimes de violence sexiste
b. Apports en capital à des coopératives agricoles ou d’habitat
c. Accueil de mineurs
C) Impôt sur les Successions et les Donations (ISD)
- Nouvelles bonifications et réductions pour renforcer la protection des victimes de violence sexiste.
Pour toute question ou précision concernant ces modifications, n’hésitez pas à contacter Ceigrup Torrent API. Nous serons ravis de vous aider.